Quand faire la démarche ?Dès le moment de la découverte de l’erreur ou de l’omission sur l’acte d’état civil.Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
- Une copie de l’acte comportant l’erreur ou l’omission et une copie littérale du registre des actes.
Quel est le délai de délivrance ?
En fonction de la durée de la procédure.
Quel est le coût ?
Le coût total est de 4 600 FCFA .
NB: Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement ou une ordonnance.
Que faire en cas de perte ou de vol ?Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d’établissement de l’acte à rectifier.
NB:Si l’erreur ou l’omission porte sur le nom de famille, s’adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
Pour en savoir plus…
S’adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
Service(s) à contacter:
- Direction des Affaires civiles et du Sceau
- Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)
- Direction de l’état civil
- Tribunaux d’instances (ex départementaux)
