Conformément aux dispositions du règlement (UE) no. 610/2013, à compter du 18 octobre 2013, lors du calcul du droit de séjour pour les candidats d’un État tiers, une période maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sera prise en considération. Vous pouvez calculer votre droit au séjour en utilisant le calculateur mis à disposition, à cet effet, par la Commission européenne.
Afin de se conformer aux exigences énoncées à l’article 6 du GEO 194/2002 modifié, à votre arrivée à tout poste frontière roumain, aux fins d’entrée, vous devez respecter les conditions suivantes:
a) présenter un document de voyage valide, reconnu par la Roumanie;
IMPORTANT!
Conformément au règlement (UE) no. 610/2013, pour les demandeurs de visa d’État tiers qui estiment rester sur le territoire des États membres pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, le document de voyage valide leur accordant le libre passage doit répondre aux critères suivants:
- Il doit être valide pendant au moins trois mois après le jour estimé de sortie du territoire de l’État membre (dans les cas d’urgence justifiables, cette obligation peut être supprimée)
- Il doit avoir été délivré au cours des 10 dernières années (les documents émis avant 2003 NE SONT PLUS ACCEPTÉS).
La date d’entrée est le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. Les séjours autorisés au titre d’un titre de séjour ou d’un visa national de longue durée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres.
b) présenter un visa d’entrée roumain ou un permis de séjour, délivré conformément aux dispositions du GEO 194/2002 modifié par la loi 157/2011 ou, selon le cas, toute autorisation accordant au titulaire le droit de transit ou de séjour sur le territoire de la Roumanie, sur la base des instruments juridiques européens obligatoires et applicables à la Roumanie, à condition qu’il n’ait pas été réglé différemment par des accords internationaux;
c) présenter des documents justifiant le but du voyage, les conditions de séjour et qui sondent l’existence de moyens de prise en charge appropriés pour la totalité du séjour, ainsi que pour le retour dans le pays d’origine, ou pour le transit vers un autre pays où vous êtes sans aucun doute autorisé à entrer;
d) l’entrée dans le pays de destination, ainsi que la sortie du territoire de la Roumanie doivent être garanties, dans le cas des ressortissants d’États tiers qui transitent par le territoire national;
e) vous n’appartenez pas à la catégorie des ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire roumain est refusée ou qui n’ont pas été enregistrés comme indésirables;
f) les alertes concernant le refus d’entrée ne sont pas enregistrées à votre nom dans le système d’information Schengen;
g) vous ne représentez pas un danger pour la sécurité nationale, l’ordre ou la santé.
IMPORTANT!!!
Veuillez noter que la possession d’un visa d’entrée ne garantit pas l’entrée sur le territoire roumain. Tous les citoyens étrangers qui souhaitent se rendre en Roumanie doivent s’assurer qu’ils respectent les conditions mentionnées ci-dessus, conformément à l’art. 18, paragraphe 1 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n˚ 194/2002 concernant le régime des citoyens des États tiers en Roumanie, modifiée par la loi no. 157/2011. Les conditions d’octroi des visas et les conditions d’entrée sont complémentaires.
Informations générales sur les visas roumains et les conditions de voyage en Roumanie
Un visa est un document qui permet à son titulaire de se présenter à n’importe quel poste de contrôle frontalier roumain et d’exiger un transit ou un court séjour sur le territoire roumain. Les agents des points de contrôle aux frontières exigeront la preuve que les conditions générales d’entrée et de séjour sur le territoire roumain sont respectées conformément à la loi. Si ces conditions ne sont pas remplies, les étrangers ne seront pas autorisés à entrer sur le territoire roumain, bien qu’ils aient peut-être déjà obtenu un visa roumain.
Selon les dispositions du GO 194/2002 concernant le régime des étrangers en Roumanie, republiée telle que modifiée ultérieurement, le visa roumain est accordé par les missions diplomatiques et consulaires roumaines à l’étranger.
- Types de visas accordés et délivrés par l’État roumain:
- Le visa de transit aéroportuaire (marqué A) permet l’accès et le séjour dans la zone internationale d’un aéroport jusqu’à l’embarquement dans l’avion pour le pays de destination;
- Le visa de transit (marqué B) permet l’accès sur le territoire de la Roumanie, à des fins de transit, pour une durée maximale de 5 jours;
- Le visa de court séjour (marqué C) permet l’entrée et un court séjour d’étrangers sur le territoire de la Roumanie pour un maximum de 90 jours dans un intervalle de maximum 6 mois à compter de la date d’entrée (dans le cas d’un visa à entrées multiples , la durée du séjour sera prise en compte à compter de la date de la première entrée). Le visa de court séjour roumain est accordé aux fins suivantes: mission officielle du gouvernement, tourisme, affaires, visite privée, transport, participation à des activités sportives, ainsi qu’à des événements culturels, scientifiques ou académiques. Dans le cas d’un titulaire d’un visa de court séjour, le droit de séjour ne peut être prolongé.
- Le visa de long séjour (marqué D) permet l’entrée et le séjour d’étrangers sur le territoire roumain pour une période de 90 jours au maximum, aux fins suivantes: activités économiques, activités professionnelles, activités commerciales (telles que l’investissement), activités religieuses ou humanitaires, travail, études , le regroupement familial, ainsi que la recherche. Le droit de séjour dans ce cas est de 90 jours; cependant, ce type de visa permet sa prolongation suite à une demande officielle adressée à l’Office roumain de l’immigration qui fait partie du ministère roumain de l’administration et de l’intérieur. Les demandes de prolongation du droit de séjour doivent être présentées personnellement par les demandeurs, dans les antennes locales de l’Office roumain de l’immigration les plus proches de leur lieu de résidence, au moins 30 jours avant l’expiration du droit de séjour accordé par le visa.
Les visas de court séjour et de transit peuvent être accordés à titre exceptionnel par les agents des postes de contrôle aux frontières, aux postes de contrôle aux frontières roumains, conformément aux dispositions du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur la question de l’établissement d’un Code communautaire des visas (le code des visas) et du règlement (CE) no. 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire sur les règles régissant la libre circulation des personnes à travers les frontières (code frontières Schengen) publié au Journal officiel de l’Union européenne L / 105 du 13 avril 2006.
Le droit de séjour sur le territoire roumain, accordé aux étrangers en vertu d’un visa de court séjour, ne peut être prolongé.
Le but du voyage en Roumanie effectué par des étrangers sur la base d’un visa de court séjour ne peut être modifié pendant leur séjour sur le territoire de la Roumanie.
Le visa de long séjour ne sera accordé qu’avec l’approbation du ministère de l’Administration et de l’Intérieur – l’Office roumain de l’immigration.
Les étrangers qui sont entrés sur le territoire roumain avec un visa de long séjour peuvent demander l’extension du droit de séjour temporaire et obtenir un permis de séjour. La demande déposée à cet égard doit être adressée à l’Office roumain de l’immigration au sein du ministère roumain de l’administration et de l’intérieur.
Tous les étrangers nécessitant un visa roumain doivent joindre au formulaire de demande dûment rempli et signé un document de voyage valide, reconnu par l’État de Roumanie, auquel la vignette visa peut s’appliquer ainsi que tous les documents requis par la loi pour attester le le but déclaré du voyage, la durée du séjour, les moyens financiers pour le séjour, ainsi que la possibilité pour les étrangers de retourner dans leur pays d’origine ou de continuer le voyage dans un État tiers, à la fin de leur séjour en Roumanie.
En ce qui concerne les États ou les autorités territoriales qui ne sont pas reconnus par la Roumanie, les visas sont délivrés sur demande, sur des formulaires uniformes, réglementés par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n ° 94/2008 sur l’établissement de mesures concernant la délivrance de passeports électroniques et d’autres documents de voyage .
