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Pour la création d’une SARL
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Pour la création d’une SARL

27/01/2022 à 16:21
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Chez le Notaire
  • L’établissement des statuts
    • Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.
  • La signature du procès verbal de constitution
  • La délivrance d’une déclaration de conformité
  • Le dépôt du Capital
    • Le capital doit, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, dénommé « Compte de société en formation ». Le capital est libéré immédiatement après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
    • Seuls les apports d’une valeur supérieure à 5 000 000FCFA doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Frais de notaire : 400 000 FCFA environ pour un capital de 1 000 000 FCFA Au Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX
  • L’enregistrement des actes constitutifs
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • L’immatriculation au NINEA
  • La publication au Journal d’annonces légales
Les pièces à fournir
  1. Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois  du pays d’origine (pour les étrangers)
  2. La photocopie de la carte d’identité des associés
  3. Droits d’enregistrement : 25 000 FCFA.
Source : http://www.ambassadesenegal.dz
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