QUI PEUT DEMANDER UN PERMIS D’OCCUPER ?
La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé.
QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?
- Une demande manuscrite
- Un extrait de plan foncier
- Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA
Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité.
QUEL EST LE DÉLAI DE DÉLIVRANCE ?
Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.
OÙ S’ADRESSER ?
Au bureau d’enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.
POUR EN SAVOIR PLUS…
S’adresser à la direction de l’Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.