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Demander un permis d’occuper
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Demander un permis d’occuper

18/02/2022 à 16:04
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QUI PEUT DEMANDER UN PERMIS D’OCCUPER ?

La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?

  • Une demande manuscrite
  • Un extrait de plan foncier
  • Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA
Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité.

QUEL EST LE DÉLAI DE DÉLIVRANCE ?

Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.

OÙ S’ADRESSER ?

Au bureau d’enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

POUR EN SAVOIR PLUS…

S’adresser à la direction de l’Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.
Source : http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/270/8/78
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