Démarches administratives : Comment Demander une curatelle

30/03/2022 à 15:49

3,9K vues

Qui peut faire la demande ? La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. Quand peut-on demander une curatelle ?

Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents
Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal départemental
Un acte de décès

Comment est désigné le curateur ?Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. Quels actes peut prendre le curateur ?Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard :

Il provoque les scellés
Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens

Quand finit la mission du curateur ? La mission du curateur prend fin :

Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines)
Par la liquidation totale de l'actif de la succession
Par la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom

Où s'adresser ? Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. NB : La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. Pour en savoir plus... S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Services à contacter

Commentaires