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Démarches administratives : Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission
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Démarches administratives : Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission

30/03/2022 à 15:50
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Qui peut faire la démarche ? L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire. Quand faire la démarche ? Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil. Quels sont les documents à fournir ?
  • Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
  • Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes.
Quel est le délai de délivrance ? En fonction de la durée de la procédure. Quel est le coût ? Le coût total est de 4 600 FCFA . NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un jugement ou une ordonnance. Que faire en cas de perte ou de vol ?Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. Où s'adresser ? Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier. NB :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.   Pour en savoir plus... S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
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